Dans cet épisode, nous avons reçu Kami Haeri, avocat associé chez Quinn Emanuel, spécialiste de la compliance. Il analyse l'article de la loi Confiance dans l'institution judiciaire dédié au secret professionnel de l'avocat. La rédaction revient aussi sur la dernière sanction de la Cnil.
Hier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le texte voulu par Eric Dupond-Moretti fait débat depuis des semaines à cause des mesures relatives au secret professionnel. Sophie Bridier, journaliste pour actuEL direction juridique, a pu recueillir les impressions de Kami Haeri, avocat associé chez Quinn Emanuel, spécialiste en compliance, sur le dispositif finalement voté.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le 4 novembre dernier, la Cnil infligeait une amende de 400 000 euros à la RATP. L'entreprise utilisait, depuis des mois, un fichier qui faisait apparaître les jours de grèves de ses agents pour préparer ses choix de promotions. Veronika Rébier, rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires, nous commente cette décision.
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